Conditions générales d'utilisation du site
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et de nos services de planification financière personnelle. En accédant à notre site, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Dernière mise à jour effectuée le 24 septembre 2025
Acceptation des conditions
En utilisant notre site web norvioroeolia.com et en sollicitant nos services de planification financière personnelle, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services ni accéder à notre site.
Définitions
Pour faciliter la compréhension des présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous.
Le terme Service désigne l'ensemble des prestations de planification financière personnelle proposées par norvioroeolia, incluant les consultations gratuites, l'analyse de situation, l'accompagnement personnalisé et le suivi dans la durée.
Le terme Utilisateur désigne toute personne physique majeure résidant en France qui accède à notre site web ou sollicite nos services de consultation en planification financière personnelle pour ses besoins propres.
Le terme Site désigne l'ensemble des pages web accessibles à l'adresse norvioroeolia.com ainsi que toutes les sous-pages, contenus, fonctionnalités et services qui y sont associés et accessibles en ligne.
Le terme Données personnelles désigne toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable collectées dans le cadre de l'utilisation de nos services.
Utilisation des services
Nos services de planification financière personnelle sont destinés exclusivement aux particuliers majeurs résidant en France. La consultation initiale gratuite est offerte sans engagement de votre part. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de vos échanges avec nos conseillers pour permettre une analyse pertinente de votre situation.
Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez être une personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter. Nos services sont disponibles uniquement pour les résidents de France métropolitaine et des départements d'outre-mer. En utilisant notre site, vous confirmez remplir ces conditions d'éligibilité.
Les mineurs ne peuvent pas utiliser nos services sans autorisation parentale.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant notre site et nos services de planification financière, vous acceptez les responsabilités suivantes pour garantir une utilisation appropriée et sécurisée.
Utilisations interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser notre site ou nos services pour des activités illégales ou inappropriées.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur notre site web, incluant les textes, graphiques, logos, images, vidéos et logiciels, est la propriété exclusive de norvioroeolia ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite sans notre consentement écrit préalable.
Contenu généré par l'utilisateur
Si vous soumettez du contenu sur notre site, comme des témoignages, commentaires ou questions, vous garantissez que ce contenu vous appartient ou que vous disposez des autorisations nécessaires. Vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ce contenu dans le cadre de nos services et de notre communication.
Droits sur le contenu utilisateur
En soumettant du contenu sur notre plateforme, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture et de la promotion de nos services de planification financière personnelle.
Protection des données personnelles
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. La collecte, le traitement et l'utilisation de vos informations sont régis par notre Politique de Confidentialité détaillée, disponible sur notre site. Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données applicable en France et dans l'Union européenne. Pour plus d'informations, consultez notre politique complète.
Politique de confidentialitéAvertissements et limitations de garantie
Nos services sont fournis en l'état et nous ne garantissons pas de résultats financiers spécifiques suite à nos consultations et accompagnements.
Résultats peuvent varier
Les résultats de la planification financière personnelle peuvent varier considérablement selon votre situation personnelle, votre engagement dans le processus et les évolutions économiques. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Nous ne pouvons garantir aucun résultat financier spécifique.
Limitation de responsabilité contractuelle
Dans les limites autorisées par la loi française, norvioroeolia ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de nos services ou de l'impossibilité de les utiliser. Cela inclut les pertes financières, la perte de données ou tout autre préjudice, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager norvioroeolia de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes, dommages ou dépenses, incluant les frais juridiques, résultant de votre utilisation de nos services, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation des droits de tiers.
Résolution des litiges et juridiction
En cas de différend concernant l'utilisation de nos services ou l'interprétation des présentes conditions générales, nous privilégions une résolution amiable.
Médiation
Avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Un médiateur indépendant sera désigné d'un commun accord pour faciliter la recherche d'une solution amiable satisfaisante pour toutes les parties concernées.
La médiation est une étape préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire conformément à la législation française.
Plateforme de règlement des litiges en ligne
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne pour résoudre les différends entre consommateurs et professionnels.
Accéder à la plateforme européenneDivisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir au mieux les objectifs de la disposition originale. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
Intégralité de l'accord
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et norvioroeolia concernant l'utilisation de notre site et de nos services de planification financière personnelle. Elles remplacent tous les accords ou arrangements antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du différend, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment sans préavis ni justification. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services en cas de violation des présentes conditions générales ou de comportement inapproprié susceptible de nuire à nos intérêts ou à ceux d'autres utilisateurs.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment pour refléter les changements dans nos services ou les évolutions légales. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles mises à jour.
Nous contacter pour questions juridiques
Pour toute question concernant ces conditions générales ou pour nous signaler une violation, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants.
Email: content@norvioroeolia.com
Téléphone: +33 (0)3 39 75 44 85
Adresse postale: 5 boulevard Vincent Gâche, 44200 Nantes France
Date d'entrée en vigueur: Ces conditions sont entrées en vigueur le 24 septembre 2025
Version actuelle: Version 2.1